Conditions generales de vente, d'entreprise et de
services
Les presentes dispositions ont pour but de definir les
relations contractuelles entre CCP S.P.R.L. et ses Clients.
Elles sont applicables tant pour la vente de materiel
et de logiciels qu'en ce qui concerne les services de
support et de consultance fournis par CCP S.P.R.L..
Les presentes conditions generales priment les conditions
generales du Client. Il ne pourra y etre deroge que par
convention particuliere signee par un representant autorise
de CCP S.P.R.L.. Les notes ou ecrits divers emanant des
techniciens ou delegues de CCP S.P.R.L. n'engagent celle-ci
que s'ils ont ete expressement ratifies par elle. La circontstance
qu'une convention particuliere deroge a l'une des dispositions
des presentes conditions n'exclut pas l'application des
autres clauses.
Le fait que CCP S.P.R.L. ne mette pas en oeuvre l'une
ou l'autre clause etablie en sa faveur dans les presentes
conditions, ne peut etre interprete comme une renonciation
de sa part a s'en prevaloir.
Article 1 - Devoir de conseil
CCP S.P.R.L. mettra tout en oeuvre pour proposer au client
un produit adapte a ses besoins specifiques, compte tenu
du budget defini par le Client. A cet egard, CCP S.P.R.L.,
attire l'attention du Client sur l'utilite de definir
les dits besoins par ecrit. La responsabilite de CCP S.P.R.L.
ne pourra etre engagee quant au choix de l'installation
que si le Client demontre qu'il avait porte sa connaissance
l'usage qu'il entendait faire du materiel et le resultat
auquel il souhaitait aboutir. Il est convenu que l'obligation
de conseil contractee par CCP S.P.R.L. est une obligation
de moyen.
Article 2 - Commande
1 . La commande n'engage CCP S.P.R.L. qu'apres avoir ete
expressement acceptee par celle-ci.
2. En cas d'annulation de la commande par le Client, ce
dernier sera redevable d'une indemnite irreductible et
forfaitaire egale a 30 % du montant de la commande, sans
prejudice du droit de CCP S.P.R.L. de demander des dommages
et interets supplementaires s'il y a lieu.
3. De meme, CCP S.P.R.L. sera tenu au paiement d'une indemnite
equivalente a 30% de la commande en cas d'annulation de
celle-ci par sa faute. Est assimile a un cas de force
majeure exonerant CCP S.P.R.L. de sa responsabilite a
cet egard, l'annulation de commande ou l'alourdissement
imprevisible des charges de celle-ci par son propre fournisseur.
Article 3 - Prix
En cas de hausse significative du cours de la monnaie
d'achat du materiel entre la date de l'offre et le moment
de l'emission de la facture, ou en cas d'augmentation
des prix imposee par le fournisseur de CCP S.P.R.L., le
Client accepte que le prix de l'installation puisse etre
modifie proportionnellement a cette hausse.
Article 4 - Delais
1. A moins que le Client ne precise un delai de rigueur
au moment de la commande, les delais ne sont donnes qu'a
titre indicatif et ne constituent pas une clause essentielle
du contrat. Est assimile a un cas de force majeure ne
pouvant engager la responsabilite de CCP S.P.R.L., le
retard de livraison provenant d'un fournisseur de celle-ci,
pour autant que ce retard ne resulte pas d'une faute de
CCP S.P.R.L. ou d'un de ses delegues.
2. Toute modification de la commande peut entrainer une
prolongation du delai. Il en est de meme lorsque le client
tarde a envoyer les documents et renseignements necessaires
a la bonne execution de la commande, meme si ce retard
ne lui est pas imputable.
3. Les livraisons s'effectuant en fonction des disponibilites
de stock de ses fournisseurs, CCP S.P.R.L. se reserve
le droit de proceder a des livraisons partielles, faisant
l'objet de facturations distinctes.
Article 5 - Vices caches
1. Le materiel vendu par CCP S.P.R.L. est garanti pieces
et main d'oeuvre durant une periode de 3 mois sauf si
un delai plus long est stipule dans le cadre de la garantie
concedee par le fabricant/distributeur du produit a CCP
S.P.R.L., auquel cas le Client beneficiera du plus long
de ces delais.
2. La garantie concedee par CCP S.P.R.L. ne pourra en
tout etat de cause exceder celle du fabricant/distributeur
du produit qui a ete portee a la connaissance du Client
au moment de la commande.
3. La garantie prend cours au moment de la livraison ou
de l'installation si celle-ci a ete effectuee par CCP
S.P.R.L..
4. Le remplacement d'une piece defectueuse n'a pas pour
effet de prolonger la duree initiale de la garantie.
5. La presente garantie ne sortira pas ses effets s'il
apparait que le defaut constate par le Client trouve sa
cause dans une mauvaise utilisation de l'equipement, dans
l'usage de fournitures impropres, dans son entreposage
dans un lieu non-approprie, dans le fait que le Client
a deplace ou demonte l'equipement, ou dans toute autre
faute ou negligence du Client. La garantie ne couvre les
logiciels que dans les limites d'un usage normal conforme
au specifications de CCP S.P.R.L..
Article 6 - Transfert de risque et reserve de
propriete
1. Les marchandises voyagent aux risques et perils de
l'acheteur, quel que soit le mode de transport.
2. CCP S.P.R.L. reste proprietaire des marchandises jusqu'au
paiement integral des factures y afferentes.
Article 7 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables
au comptant, au credit du compte n° 310-1121950-37.
2. A defaut de paiement de tout ou partie d'une facture
a son echeance, le montant restant du sera majore, de
plein droit et sans mise en demeure, d'un interet de 1%
par mois, ainsi que d'une indemnite irreductible et forfaitaire
egale a 15% du montant restant du, avec un minimum de
1.500 FB et un maximum de 75.000 FB.
3. CCP S.P.R.L. se reserve egalement le droit de poursuivre
la resolution du contrat et de reprendre le materiel qui
reste sa propriete jusqu'au paiement integral des factures.
4. En outre, CCP S.P.R.L. se reserve le droit dans cette
hypothese de suspendre toute autre commande en cours.
5. Le non-paiement de factures a leur echeance, entraine
immediatement la suspension des obligations de garantie
faisant l'objet de l'article 5.
6. Par derogation au principe suivant lequel les dettes
sont querables et non portables, les paiements seront
reputes avoir ete effectues au siege social de la societe.
Article 8- Installation et agreation
1. L'installation du materiel est reputee achevee des
qu'il satisfait aux tests et routines definis par le constructeur.
Le Client mettra a la disposition de CCP S.P.R.L. un lieu
d'installation repondant aux specifications communiquees
par celle-ci.
2. L'installation ne comprend pas la connection avec des
produits vendus et fournis par des tiers.
3. Tout vice apparent doit etre signale par courrier recommande
par le Client dans un delai de huit jours suivant l'achevement
de l'installation. A defaut, le materiel sera repute definitivement
agree.
Article 9 - Responsabilite
1. La responsabilite de CCP S.P.R.L. est limitee a la
reparation du dommage direct resultant de son dol, de
sa faute lourde ou du dol ou de la faute lourde d'un de
ses preposes, ou encore de l'inexecution fautive d'une
prestation principale du contrat. En aucun cas, le montant
de l'indemnite revenant au Client ne pourra exceder la
valeur de l'equipement au moment du sinistre. Pour un
meme equipement et un meme sinistre, l'indemnite ne pourra
etre cumulee dans l'hypothese ou les relations des parties
seraient regies par differents contrats.
2. CCP S.P.R.L. ne pourra jamais etre tenue responsable
de dommages indirects generalement quelconques tels que
perte de donnees, de logiciels, de temps machine, prejudice
financier ou commercial, pertes de benefices, augmentation
de frais generaux, perturbation de planning, etc.
3. Tout sinistre doit etre declare, par ecrit a CCP S.P.R.L.
dans les huit jours de sa naissance.
4. Le Client assume la responsabilite de la protection
et la sauvegarde de ses propres donnees.
5. CCP S.P.R.L. ne sera pas responsable du dommage direct
resultant de la suspension ou de la resolution anticipee
du contrat ne resultant pas de sa faute lourde.
6. Aucune responsabilite objective du fait des produits
ne peut incomber a CCP S.P.R.L. qui n'est pas producteur
du materiel.
Article 10 - Exportation
Le Client ne pourra exporter l'equipement acquis vers
un autre pays que celui dans lequel la livraison est convenue,
sans l'autorisation ecrite et prealable de CCP S.P.R.L.
Article 11 - Incessibilite
Le present contrat ne pourra etre cede a quelque titre
que ce soit par le Client sans l'autorisation prealable
et ecrite de CCP S.P.R.L..
Article 12 - Confidentialite
CCP S.P.R.L. s'engage a mettre tout en oeuvre pour sauvegarder
la confidentialite des informations qui seraient portees
a sa connaissance a l'occasion des prestations fournies
au client.
Article 13 - Droits intellectuels
1. Le Client accepte que les logiciels fournis par CCP
S.P.R.L. soient soumis aux conditions de licence definies
par leurs auteurs et distributeurs, dont il reconnait
avoir recu copie. Il respectera les dispositions relatives
aux droits intellectuels portant sur les dits logiciels
telles que determinees par leurs auteurs.
2. Les programmes restent la propriete de CCP S.P.R.L.
ou de ses fournisseurs. Le Client ne pourra utiliser le
logiciel que pour le materiel convenu. En cas de saisie
du logiciel, le Client en avisera immediatement CCP S.P.R.L.
et prendra toutes mesures utiles pour faire connaitre
le droit de propriete de celle-ci. Le Client veillera
a exclure expressement les logiciels de toute cession,
location, apport ou mise en gage de son fonds de commerce
a un tiers.
3. Toute reproduction ou cession , a titre onereux ou
non, d'un logiciel fourni par CCP S.P.R.L. rendra exigible
une indemnite qui ne pourra etre inferieure a dix fois
le prix du logiciel.
Article 14 - Resolution
Chacune des parties aura le droit de mettre fin, de plein
droit et sans intervention judiciaire, a la totalite des
contrats et commandes en cours en cas de liquidation,
concordat, faillite, banqueroute, deconfiture ou deces
de l'autre partie.
Article 15 - Loi applicable et juridiction competente
En cas de litige, a defaut d'une solution amiable que
les parties s'engagent a tenter de degager au prealable,
les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront
seuls competents et appliqueront exclusivement les regles
du droit materiel belge.
